Pour l'AMF, le rapport de la Cour des comptes sur l'assiette des impôts locaux démontre «l'urgence d'une révisons des bases d'imposition»

L’AMF a mis en ligne sur son site Internet une synthèse du chapitre du rapport annuel de la Cour des comptes consacré à l’assiette des impôts locaux. La Cour a enquêté dans les services fiscaux afin d’évaluer l’efficience de leurs travaux d’établissement et de gestion des valeurs locatives servant d’assiette aux impôts directs locaux. Après avoir constaté la «grande opacité du dispositif, jugé exagérément complexe, fragile, d’un coût mal cerné, et aboutissant à une situation obsolète et inéquitable», la Cour a proposé des pistes quant au choix de l’assiette future: - sur des valeurs économiques réelles; dans ce cas, il conviendrait de déterminer si celles-ci: . feraient l’objet d’une déclaration obligatoire et systématique, . ou seraient prises en compte au fil de l’eau, à l’occasion des mutations, - ou sur des valeurs administrées, ce qui supposerait: . soit une révision générale des bases, à partir des travaux effectués en 1991 et 1992, . soit une simplification du dispositif d’établissement des bases, couplée à une actualisation de celles-ci. Quels que soient les choix qui seront retenus, la Cour souhaite que soient privilégiées: - la simplicité des procédures, - la transparence pour le contribuable, - et des garanties de stabilité pour les finances locales. Par ailleurs, divers travaux récents (Comité Balladur, Conseil des prélèvements obligatoires, Assemblée nationale) préconisent une révision des valeurs locatives actuelles, à l’initiative de l’administration fiscale. Ces travaux sont présentés en annexe de la note. Pour télécharger la note (PDF, 158 Ko), voir premier lien ci-dessous. Pour télécharger le chapitre du rapport annuel de la Cour des comptes (PDF, 116 Ko), voir second lien ci-dessous.

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